ARTICLE 1 : Objet
Akaena propose des services ponctuels ou réguliers de secrétariat médical, d’assistance administrative, commerciale et bureautique.
ARTICLE 2: Disponibilité
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées selon la disponibilité du client et d’Akaena.
ARTICLE 3 : Lieux et tarifs
Lieux : Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées dans les locaux d’Akaena ou dans ceux du client selon accord préalable.
Tarifs : Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prestations demandées feront l’objet d’un devis établi par Akaena.
Les frais de livraison engagés par Akaena seront refacturés au client selon le tarif en vigueur de la Poste.
ARTICLE 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 : Modalités de paiement
En fonction de la prestation, un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis. Le solde devra être payé au plus tard à la date indiquée sur la facture.
Les règlements s’effectueront par chèque ou par virement bancaire.
ARTICLE 6 : Pénalités de retard
En cas de défaut partiel ou total de paiement des sommes dues à échéance, le client devra régler à Akaena des indemnités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces indemnités sont calculées sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, selon l’Art. D.441-5, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’Art. L.441-6 est fixé à 40 €.
En cas de retard de paiement, Akaena se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit.
ARTICLE 7 : Nature des obligations
Akaena s’engage à mener à bien les prestations prévues à l’article 1 conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
ARTICLE 8 : Délais de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client :
– Une allocation de dommages et intérêts,
– Une annulation de la commande.
Le délai de livraison est réservé sous réserve d’encaissement de l’acompte, et sous réserve que le client ne soit pas en retard de règlement sur des prestations réalisées antérieurement par Akaena.
ARTICLE 9 : Confidentialité et propriété des résultats
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Akaena, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend.
Akaena s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.
ARTICLE 10 : Obligation de collaboration
Le client tiendra à la disposition d’Akaena toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat.
ARTICLE 11 : Responsabilité
Akaena mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient qu’Akaena n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
ARTICLE 12 : Réclamation
Le client dispose d’un délai de 48 heures pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux (cachet de la poste faisant foi, remise en main propre, envoi par mail). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée.
ARTICLE 13 : Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Akaena par courrier ou e-mail.
ARTICLE 14 : Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.